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Institut professionnel des agents immobiliers (IPI)

Fin 2023, la Belgique comptait pas moins de 10.960 agents immobiliers agréés (courtiers, régisseurs et syndics). Toute personne qui désire exercer des activités d’agent immobilier en tant qu’indépendant doit obligatoirement disposer d’une agréation de L’Institut Professionnel des agents Immobiliers (IPI). L’IPI est donc un organe de contrôle essentiel de cette profession, mais pas seulement ! Qu’est-ce que L’IPI, quelles sont ses missions légales et comment les contacter ?

Qu’est-ce que l’IPI ?

L’IPI est un organisme de droit public belge placé sous la tutelle du ministre des Classes moyennes. Cet institut est chargé de la régulation de l’accès à la profession d’agent immobilier, du contrôle disciplinaire de cette dernière ainsi que de la poursuite en justice de toute personne qui exerce la profession illégalement.

L’IPI est un organisme professionnel de droit public. Autrement dit, il s’agit d’une entité indépendante et autonome à caractère représentatif. Les membres des différents organes de l’IPI sont en effet élus par et parmi les agents immobiliers eux-mêmes. Les pouvoirs publics exercent un contrôle sur l’IPI via un commissaire du gouvernement. Ce dernier participe aux réunions du Conseil national et peut contester auprès du ministre des Classes moyennes toute décision du Conseil national qui contreviendrait à la législation, mettrait en péril la solvabilité de l’IPI ou n’entrerait pas dans le cadre de sa mission.

Quelle est l’histoire de l’IPI ?

institut professionnel des agents immobiliers

Au début, n’importe qui pouvait devenir agent immobilier. Cependant, au fil du temps, il est devenu évident qu’une réglementation était nécessaire. Ainsi, en 1993, les autorités publiques ont créé l’Institut Professionnel des agents Immobiliers (IPI).

La création de l’IPI a été officialisée par l’Arrêté Royal du 6 septembre 1993, qui vise à protéger le titre professionnel et l’exercice du métier d’agent immobilier. Deux ans plus tard, le 1er mars 1995, l’IPI a ouvert ses portes pour la première fois, marquant un tournant dans l’histoire de l’immobilier. À partir de ce moment, il a été possible de distinguer les professionnels compétents des autres dans un marché qui n’était pas réglementé jusqu’alors.

Depuis lors, seules les personnes ayant obtenu l’agrément de l’IPI peuvent se qualifier d’agents immobiliers et accomplir les actes réservés par la loi à ces professionnels. En effet, la profession d’agent immobilier bénéficie d’une protection légale depuis l’Arrêté Royal du 6 septembre 1993, tout comme les métiers de comptable, d’avocat, d’architecte ou de médecin.

Vous désirez en savoir plus ? Nous vous invitons alors à consulter la Loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier.

Quelles sont les missions de l’IPI ?

L’IPI assure la prise en charge de 3 missions principales :

Contrôle de l'accès à la profession d’agent immobilier

La profession d’agent immobilier est désormais soumise à une réglementation stricte, nécessitant une agrégation de l’IPI pour exercer en tant qu’indépendant ou porter le titre d’agent immobilier.

À noter : certaines exceptions existent toutefois. En effet, les avocats et les comptables sont autorisés à pratiquer les activités de syndic, les notaires peuvent pratiquer les activités de courtage et les architectes ainsi que les géomètres-experts peuvent pratiquer ces deux activités.

L’IPI a pour responsabilité d’examiner les demandes d’inscription et de vérifier si les candidats remplissent toutes les conditions requises pour accéder à la profession. Par exemple, les candidats doivent au minimum détenir un diplôme de bachelier ou avoir suivi avec succès une formation de chef d’entreprise spécifique à la profession d’agent immobilier.

Une fois que leur dossier d’inscription est complet, les candidats doivent passer un test de compétences non éliminatoire.Ils devront ensuite effectuer un stage d’au moins 200 jours, étalé sur une année, sous la supervision d’un maître de stage IPI. Enfin, les candidats devront passer un examen final écrit et oral.

Pistage et sanction de l’exercice illégal de la profession d’agent immobilier

Le service de Dépistage de l’IPI joue un rôle essentiel dans la lutte contre les faux agents immobiliers. De sévères mesures sont en effet prises dès qu’une plainte est déposée par un consommateur ou un agent immobilier, ou suite aux efforts proactifs de ses détectives.

En cas d’exercice illégal, la personne concernée a deux options : elle peut soit régulariser sa situation et entamer une formation, soit immédiatement arrêter son activité illégale.

Si aucune de ces mesures n’est prise, poursuivre les activités d’agent immobilier constitue une infraction. Et ce, tant au regard du droit commercial (tribunal de l’entreprise) qu’à celui du droit pénal (tribunal correctionnel). Le tribunal de l’entreprise est habilité à ordonner la cessation des activités, éventuellement assortie d’une astreinte, tandis que le tribunal correctionnel peut ordonner une peine de prison.

Attention ! Les contrats de courtage, de syndic ou de gestion conclus avec un faux agent immobilier sont illégaux. Il est donc essentiel de vérifier l’agrément de l’interlocuteur sur le site de l’IPI pour s’assurer de sa légitimité.

Contrôle déontologique de la profession d’agent immobilier

Tout comme les avocats, les médecins ou encore les architectes, les agents immobiliers sont tenus de respecter des règles de déontologie. L’IPI est chargé de veiller au respect de ces règles par les agents immobiliers, telles qu’énoncées dans le Code de déontologie de la profession.

En cas de non-respect de ce Code, l’agent immobilier s’expose à des sanctions disciplinaires, pouvant aller jusqu’à une interdiction temporaire ou définitive d’exercer.

Le Code de déontologie de l’IPI comprend plusieurs dispositions, dont voici quelques exemples :

  • L’agent immobilier doit souscrire une assurance Responsabilité Civile professionnelle et fournir une garantie financière.
  • Il doit avoir un compte de tiers, sauf pour les syndics.
  • Il est tenu de respecter une obligation de formation annuelle.
  • Il est tenu de vérifier les informations qu’il communique. Et ce, en demandant notamment les documents et informations nécessaires, en effectuant les vérifications requises et en s’assurant de l’identité des parties impliquées.

L’intégralité du Code de déontologie est disponible sur le site internet de l’IPI.

Bon à savoir : vous estimez qu’un agent immobilier a commis une faute déontologique ? Vous pouvez alors déposer une plainte auprès de l’IPI. Votre plainte peut être introduite par courrier à l’adresse indiquée en bas de cette page ou par email à l’adresse ce@ipi.be. Un formulaire de plainte est disponible sur le site de l’IPI.

Quels sont les autres services de l’IPI ?

En plus de ses responsabilités de contrôle et de sanction, l’IPI offre aux agents immobiliers des opportunités d’amélioration en leur offrant des services tels que :

  • Une gamme étendue de formations pour leur permettre de maintenir une connaissance permanente de la législation en vigueur,
  • Mise à disposition d’outils variés pour faciliter leur travail, tels que la recherche cadastrale,
  • Mise en place d’un service d’assistance juridique permettant aux agents immobiliers de bénéficier d’une aide juridique de première ligne,
  • Communication et sensibilisation quant aux divers sujets liés au secteur immobilier.

Contacter l’IPI

Vous pouvez contacter l’IPI des façons suivantes :

  • En ligne en remplissant leur Formulaire de contact.
  • Par email à l’adresse info@ipi.be.
  • Par téléphone au +32 2 505 38 50. L’IPI peut être contacté par téléphone du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h.
  • En vous rendant aux bureaux de l’IPI à l’adresse indiquée en bas de cette page. Ces derniers sont ouverts du lundi au vendredi, de 9h à 17h sans interruption.

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